Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente des abonnements PARTICULIERS WIMAX  et Haut Débit Sans Fil, applicable à compter du 1er novembre 2015.

ARTICLE 1 – OBJET:

Les présentes conditions définissent les conditions d’utilisation du service de fourniture d’accès Internet sans fil proposé à toutes personnes physiques âgées de plus de 18 ans, par la Société GUYACOM, depuis la zone de couverture des réseaux WIMAX et Haut Débit Sans Fil exploités par elle-même, à l’exclusion des professionnels. Les services WIMAX et Haut Débit Sans Fil permettent à l’utilisateur de bénéficier de l’accès à Internet sans fil sans limitation de durée de connexion. L’accès au service est possible 24h/24, 7j/7, sous les réserves stipulées dans les présentes conditions générales. Le contrat entre GUYACOM et l’Utilisateur se compose des présentes conditions générales, de la demande d’abonnement et des conditions particulières sises au recto des présentes ainsi que des règles de la Nétiquette, annexées aux présentes conditions.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCES AUX SERVICEX WIMAX ET Haut Débit Sans Fil:

L’utilisation des Services WIMAX et Haut Débit Sans Fil est exclusivement réservée aux seules personnes physiques, majeures et capables, ayant souscrit le Service. Il est proposé une seule connexion par utilisateur.

La souscription aux Services WIMAX et Haut Débit Sans Fil s’effectue, selon l’abonnement choisi, auprès de GUYACOM. Cette souscription se fait sous réserve que l’Utilisateur fournisse ses coordonnées exactes et complètes (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone mobile) ainsi que les pièces demandées. A défaut, il ne pourra avoir accès au Service et les frais engagés seront à sa charge.

En cas de souscription à distance, et conformément à l’article L121-20 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour se rétracter en adressant le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à GUYACOM.

ARTICLE 3 – EQUIPEMENT DE L’UTILISATEUR:

L’Utilisateur reconnaît que pour pouvoir utiliser le service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil, il doit disposer d’un matériel spécifique et compatible. GUYACOM met à la disposition de l’Utilisateur au moment de son engagement un modem, obligatoire pour se connecter au réseau WIMAX ou Haut Débit Sans Fil. Ce modem est loué par GUYACOM à l’Utilisateur en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie dont le montant est précisé au recto. L’Utilisateur s’engage à veiller à la bonne conservation dudit modem et à le restituer en bon état à la fin de son abonnement. A la fin de l’abonnement, GUYACOM remboursera le dépôt de garantie à l’utilisateur, à condition que le modem soit en bon état et que l’Utilisateur ne soit redevable d’aucune somme à l’égard de GUYACOM.

ARTICLE 4 – CHOIX DE L’OFFRE:

Afin d’utiliser le Service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil, l’Utilisateur a la faculté de choisir entre plusieurs offres et options, dont les caractéristiques sont décrites sur le site Internet www.guyacom.net et reprises au contrat d’abonnement.

Les services WIMAX et Haut Débit Sans Fil permettent un accès Internet sans limitation de durée de connexion, dans les limites de volumes de données échangées spécifiques à l’abonnement choisi par l’Utilisateur. Dès que le volume de trafic journalier spécifique à l’abonnement souscrit par l’Utilisateur est atteint, une vitesse régulée s’applique. La vitesse après dépassement est de dix (10) % du débit spécifique à l’offre choisie par l’utilisateur. Ce service est accessible par l’Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe attribués par GUYACOM. Le droit accordé à l’Utilisateur est personnel, incessible et non transférable. Le débit de connexion proposé par GUYACOM est un débit crête maximum et aucunement un débit garanti. Ce débit peut varier au cours du temps et baisser lors de forte sollicitation du réseau.

En outre , le volume de téléchargement  autorisé diffère en fonction de l’abonnement choisi ainsi que de la période de téléchargement. 

Les heures  pleines s’étendent de 8h00 à 23h00 et les heures creuses de 23h00 à 8h00, heure de Guyane française (GMT-3 heures).

Pour chaque offre d’abonnement supérieure à 12 mois, GUYACOM  propose simultanément une offre de service similaire d’une durée maximale de 12 mois. Tout consommateur qui souhaite en bénéficier peut faire une demande par téléphone ou à l’adresse e-mail abonnement@guyacom.fr.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE:

Les services WIMAX et Haut Débit Sans Fil  permettent un accès à Internet. L’accès au réseau est une prestation complexe; ainsi GUYACOM ne peut garantir une disponibilité de bande passante, de temps de transferts de données ou de temps de réponse.

L’adressage utilisé est de type IP dynamique privé. Les règles de firewall sur la partie entrante et sortante sont définies et modifiables uniquement par GUYACOM. L’accès distant, depuis l’extérieur, n’est pas réalisable.

GUYACOM se réserve le droit de restreindre ou résilier de plein droit l’abonnement du Client en cas d’usages abusifs ou téléchargements illégaux.

GUYACOM se réserve le droit de réduire les débits de connexion ou de bloquer l’accès à certains ports en cas de constat d’un usage abusif du Service HAUT DÉBIT SANS FIL à des fins de téléchargement continu ou l’envoi d’e-mails non sollicités (spamming).

GUYACOM se réserve le droit de restreindre ou résilier de plein droit l’abonnement de l’Utilisateur en cas d’usages abusifs ou téléchargements illégaux. Dans ce cas, un avertissement sera adressé par e-mail à l’Utilisateur.Si GUYACOM constate que l’usage abusif ou illégal de l’Utilisateur perdure malgré cet avertissement, GUYACOM procédera à la résiliation de l’abonnement. Le mois d’abonnement restera dû intégralement. 

 ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ABONNEMENT:

Le contrat d’abonnement prend effet à compter de la date de communication de l’identifiant par GUYACOM à l’Utilisateur. Il est conclu pour la durée indiquée au contrat d’abonnement souscrit par l’Utilisateur. La durée indiquée au contrat est une durée minimale. Au delà de la durée minimale d’abonnement, l’Utilisateur a la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article «Résiliation» ci-après.

ARTICLE 7 – TARIFS – CONDITIONS FINANCIERES – FACTURATION:

Les tarifs des prestations de GUYACOM font l’objet d’une documentation établie et mise à jour par GUYACOM.

Le paiement s’effectue obligatoirement par prélèvement bancaire ou par carte bancaire tous les mois sur les termes à échoir, sauf dérogation accordée exclusivement par GUYACOM. L’utilisateur doit dûment remplir l’autorisation au moment de la souscription au WIMAX.

Les factures et les factures détaillées sont mises gratuitement à la disposition de l’Utilisateur sur support durable dès leur émission. La mise à disposition est notifiée sans délai à l’Utilisateur et la notification mentionne le montant total à payer.
Sur simple demande de l’Utilisateur, les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par GUYACOM. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dix jours ouvrés après la date de cette demande.

En cas de défaut de paiement ou de paiement sans provision, GUYACOM pourra de plein droit suspendre la fourniture des services WIMAX ou  Haut Débit Sans Fil jusqu’à la régularisation par l’Utilisateur, ceci sans préjudice des sommes dues par l’Utilisateur,

Celui-ci ne pourra en aucun cas demander un remboursement des sommes perçues par GUYACOM au titre de la période de suspension. De plus, les sommes restant dues après échéance et relance restée sans effet seront de plein droit majorées d’intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours à compter de la date de l’émission de la facture. Ces pénalités sont dues, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c’est-à-dire dès le lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

En outre, dans le cas d’un défaut de provision, GUYACOM pourra facturer à l’Utilisateur les frais bancaires liés à l’impayé (dont les frais pour rejet de prélèvement) d’un montant de 20€ (vingt euros).

En cas d’incidents de paiement répétés, GUYACOM est en droit de demander à l’Utilisateur le paiement de trois à six mois d’avance, voire de refuser de lui proposer une souscription.

ARTICLE 8 – SUPPORT TECHNIQUE:

GUYACOM met à la disposition de l’Utilisateur un support technique accessible par mail ou par téléphone destiné à fournir une assistance concernant la mise en œuvre du service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil. GUYACOM se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur tout dépannage ou assistance qui ne serait pas lié au service internet fourni.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR:

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son abonnement et à son mot de passe. Il est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce mot de passe ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce mot de passe. L’Utilisateur s’engage à informer GUYACOM de tout changement d’adresse, de coordonnées bancaires, par tout moyen, au moins un mois avant le changement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services WIMAX ou Haut Débit Sans Fil à des fins conformes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil. L’Utilisateur s’engage à ne pas pratiquer l’envoi en masse d’e-mails non sollicités. L’utilisateur s’engage à faire un usage normal, responsable et conforme à la loi.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès au  Service WIMAX ou au service Haut Débit Sans Fil peut être temporairement suspendu, en raison de la maintenance du réseau, son amélioration ou de la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE GUYACOM :

GUYACOM est expressément soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du Service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil. GUYACOM n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps de réponse des informations et des restrictions d’accès éventuelles à certains réseaux ou services spécifiques reliés à Internet. Toutefois, GUYACOM est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne ses obligations la maintenance de ses matériels.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de GUYACOM au titre de la fourniture du Service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil est en tout état de cause limitée au préjudice direct et immédiat dans la limite d’un montant ne pouvant excéder le montant des sommes versées au titre de l’utilisation du Service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil par l’Utilisateur au cours des six derniers mois.

En cas de manquement de GUYACOM à l’une de ses obligations contractuelles, et sauf cas de force majeure, l’Utilisateur pourra résilier le contrat d’abonnement 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Sauf dans le cas de force majeure, les interruptions du service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil seront notifiées par message électronique à l’Utilisateur au minimum 48 heures avant qu’elles n’interviennent. L’éventualité d’un arrêt temporaire du Service WIMAX ou Haut Débit Sans Fil dans ces hypothèses ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts de la part de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 – INTERRUPTION – SUSPENSION:

GUYACOM se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Utilisateur 8 jours après en avoir avisé ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure en cas d’inexécution de l’une de ses obligations, ou en cas de non-paiement des sommes dues, à tout moment.

La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Utilisateur. En cas de suspension, l’Utilisateur reste, notamment, tenu des obligations visées à l’article 7. La suspension du Service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

ARTICLE 12 – RESILIATION:

12.1 Résiliation au terme de la période minimale d’abonnement et ultérieurement

L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment à l’issue de la période minimale d’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à condition de respecter un délai de préavis de deux mois. L’Utilisateur doit adresser une demande écrite de résiliation à GUYACOM. La date d’accusé de réception de GUYACOM fait courir le délai de deux mois.

12.2 Résiliation au cours de la période minimale d’abonnement

L’Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment pendant la période minimale d’abonnement en cas de mutation professionnelle dûment justifiée, à condition d’en informer GUYACOM par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre à la demande de résiliation les justificatifs de la mutation professionnelle. Dans tous les autres cas, si la résiliation par l’Utilisateur intervient avant le terme de l’engagement, l’Utilisateur restera redevable des mois d’abonnement restants.

GUYACOM peut résilier le contrat, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants : en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur ; en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations.

ARTICLE 13 – CNIL

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi du contrat d’abonnement . Les destinataires des données sont les services techniques, commerciaux et financiers de GUYACOM .

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à GUYACOM, Service Gestion des données personnelles, 56 avenue Louis Pasteur, 97300 CAYENNE.

ARTICLE 14 – STIPULATIONS DIVERSES:

Le fait pour GUYACOM de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des conditions ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la stipulation en cause.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige concernant l’interprétation des présentes, leur exécution ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents .